Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application ProfPlanner, service de planification et d'organisation destiné aux enseignants et professionnels de l'éducation.

L'application ProfPlanner est éditée par PROFPLANNER SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 990 031 320 00015, dont le siège social est situé 118 rue de Tolbiac, 75013 Paris.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

• "Application" ou "Service" : l'application SaaS ProfPlanner accessible en ligne
• "Utilisateur" : toute personne physique utilisant l'application
• "Compte" : espace personnel de l'utilisateur sur l'application
• "Contenu utilisateur" : données, informations et contenus créés par l'utilisateur
• "Éditeur" : PROFPLANNER SAS

Article 3 - Description du service

3.1 Fonctionnalités principales

• Gestion de plannings et calendriers pédagogiques
• Organisation de tâches et projets éducatifs
• Synchronisation avec des systèmes externes (Pronote, EcoleDirecte, etc.)
• Gestion de groupes d'étudiants et de classes
• Import/export de données de calendrier

3.2 Versions du service

• Version gratuite : Accès limité aux fonctionnalités de base
• Version intégrale : Accès à l'ensemble des fonctionnalités moyennant souscription
• Période d'essai : Accès temporaire à la version intégrale pour nouveaux utilisateurs

3.3 Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service, avec ou sans préavis. L'Éditeur s'efforcera toutefois d'informer les utilisateurs des modifications substantielles.

Article 4 - Création et gestion du compte

4.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou mineure avec l'autorisation du représentant légal
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas créer de comptes multiples sans autorisation

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est présumée être effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

4.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la suppression définitive de toutes les données associées, sauf obligations légales de conservation.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

5.1 Conformité légale

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Obtenir les consentements nécessaires pour les données de tiers (étudiants, etc.)

5.2 Comportement sur l'Application

L'Utilisateur s'interdit de :

• Perturber le fonctionnement de l'Application
• Accéder de manière non autorisée à d'autres comptes
• Introduire des virus, malwares ou tout autre code malveillant
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans autorisation
• Utiliser l'Application d'une manière qui pourrait l'endommager ou l'interrompre

5.3 Contenu utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu utilisateur qu'il crée, stocke ou partage via l'Application. L'Utilisateur garantit :

• Avoir le droit de créer et partager ce contenu
• Que le contenu ne viole pas les droits de tiers
• Que le contenu n'est pas diffamatoire, injurieux ou illégal

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'Application, sa structure, son code source, sa charte graphique et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive de PROFPLANNER SAS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur reconnaît ne disposer que d'un droit d'usage limité, personnel et révocable sur l'Application.

6.2 Licence sur le contenu utilisateur

En créant du Contenu utilisateur sur l'Application, l'Utilisateur accorde à PROFPLANNER SAS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à l'amélioration du Service.

Cette licence cesse à la suppression du Contenu utilisateur ou du Compte.

6.3 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs de l'Éditeur ou de tiers figurant sur l'Application sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 7 - Tarification et paiement

7.1 Gratuité de la version de base

L'accès à la version gratuite de l'Application est gratuit, dans les limites des fonctionnalités offertes.

7.2 Version payante

L'accès à la version intégrale fait l'objet d'une souscription payante. Les tarifs en vigueur sont consultables sur l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

7.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par l'Éditeur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement valides.

7.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Engagement de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'Application. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

9.2 Limitations

Sauf faute grave ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour :

• Les interruptions de service liées à la maintenance ou à des problèmes techniques
• La perte de données, sauf en cas de manquement à nos obligations de sauvegarde
• Les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
• Les contenus ou activités illicites des Utilisateurs

9.3 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure.

Article 10 - Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de l'Application à tout moment en supprimant son Compte.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois) pour les comptes gratuits

Article 11 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l'Application.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification dans l'Application. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PROFPLANNER SAS.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@profplanner.com
• Par courrier : PROFPLANNER SAS, 118 rue de Tolbiac, 75013 Paris, France

Article 14 - Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'Application.