Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application ProfPlanner, service de planification et d'organisation destiné aux enseignants et professionnels de l'éducation.

L'application ProfPlanner est éditée par PROFPLANNER SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 990 031 320 00015, dont le siège social est situé 118 rue de Tolbiac, 75013 Paris.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

• "Application" ou "Service" : l'application SaaS ProfPlanner accessible en ligne
• "Utilisateur" : toute personne physique utilisant l'application
• "Compte" : espace personnel de l'utilisateur sur l'application
• "Contenu utilisateur" : données, informations et contenus créés par l'utilisateur
• "Éditeur" : PROFPLANNER SAS

Article 3 - Description du service

3.1 Fonctionnalités principales

• Gestion de plannings et calendriers pédagogiques
• Organisation de tâches et projets éducatifs
• Synchronisation avec des systèmes externes (Pronote, EcoleDirecte, etc.)
• Gestion de groupes d'étudiants et de classes
• Import/export de données de calendrier
• Suivi pédagogique : gestion des absences, retards et remarques concernant les élèves, dans le respect du RGPD

3.2 Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, l'application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Éditeur informera les utilisateurs des modifications substantielles du service par tout moyen approprié (email ou notification dans l’application).

Article 4 - Accès au service

4.1 Prérequis techniques

• Connexion internet
• Navigateur web compatible
• Adresse email valide

4.2 Création de compte

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée

4.3 Accès au service

• Période d'essai gratuite : 1 mois d'accès complet à toutes les fonctionnalités
• Abonnement annuel : accès complet moyennant souscription d'un abonnement annuel

L'utilisation de l'application est réservée aux personnes majeures.

Article 5 - Conditions financières

5.1 Période d'essai

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 1 mois permettant l'accès à toutes les fonctionnalités de l'application.

5.2 Abonnement annuel

À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation de l'application nécessite la souscription d'un abonnement annuel dont les tarifs sont indiqués sur l'application.

5.3 Modalités de paiement

• Paiements sécurisés par Stripe (normes PCI-DSS)
• Abonnement annuel avec renouvellement automatique
• Tarifs TTC modifiables avec préavis de 30 jours

5.4 Résiliation d'abonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata.

Article 6 - Obligations et responsabilités de l'utilisateur

6.1 Usage conforme

• Pas d'utilisation illégale ou non autorisée
• Respect des droits de tiers
• Pas de diffusion de contenus illicites
• Ne pas contourner les mesures de sécurité
• Ne pas perturber le fonctionnement de l'application
• Pas de copie ou distribution non autorisée

6.2 Contenu utilisateur

• Responsabilité totale sur les contenus publiés ou stockés
• Garantir les droits sur les contenus
• Respect de la légalité et des droits des tiers

6.3 Sécurité

• Confidentialité des identifiants
• Utiliser un mot de passe sécurisé
• Signaler tout accès non autorisé

6.4 Données relatives aux élèves

• L'utilisateur (enseignant) reste seul responsable des données qu'il importe dans l'application, notamment celles concernant ses élèves.
• Il s'engage à n'importer que des données strictement nécessaires à son activité pédagogique et à respecter le cadre légal applicable (RGPD, CNIL, et règles internes de son établissement).
• ProfPlanner agit en qualité de sous-traitant pour ces données, conformément à l'article 28 du RGPD.
• L'utilisateur peut à tout moment supprimer les données élèves importées via son compte.

Article 7 - Obligations et responsabilités de l'Éditeur

7.1 Fourniture du service

• Fournir le service avec un taux de disponibilité optimal
• Assurer la sécurité des données
• Maintenir et améliorer l'application

7.2 Maintenance et support

• Maintenance technique de l'application
• Support utilisateur par email
• Sauvegardes régulières des données

7.3 Limites de responsabilité

• Interruptions dues à force majeure
• Dommages résultant d'un usage non conforme
• Perte de données utilisateur
• Contenus publiés par les utilisateurs
• Dysfonctionnements liés à l'environnement technique

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

L'application ProfPlanner, son design, sa structure, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'application dans le cadre des présentes CGU.

8.3 Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation de ces contenus dans le cadre strict de la fourniture du service.

Article 9 - Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis l'application. L'utilisateur peut également consulter notre politique de conservation des données directement depuis l'application.

Dans le cadre du suivi pédagogique, les utilisateurs peuvent importer des listes d’élèves. ProfPlanner agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et ne traite ces données qu’au nom et pour le compte de l’utilisateur. Ces données ne font l’objet d’aucune réutilisation, analyse ou partage par l’Éditeur.

L'utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles. L’utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant à contact@profplanner.com.

L'application utilise PostHog pour le suivi UX anonymisé et flouté afin d'améliorer l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut exercer son droit d'opposition à ce traitement.

Les paiements sont traités par Stripe qui ne stocke aucune donnée bancaire sur nos serveurs, garantissant ainsi la sécurité de vos informations financières.

Article 10 - Suspension et résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte.

10.2 Suspension par l'Éditeur

• Violation des présentes CGU
• Utilisation abusive du service
• Défaut de paiement après la période d'essai

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation grave des CGU, avec un préavis de 30 jours sauf cas d'urgence où la résiliation peut être immédiate à la seule discrétion de l'Éditeur.

10.4 Conséquences de la résiliation

• L'accès au service est immédiatement suspendu
• Les données peuvent être conservées selon notre politique de conservation
• Aucun remboursement au prorata n'est dû pour les périodes d'abonnement non utilisées

Article 11 - Disponibilité du service

11.1 Objectif de disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de 99,5% de temps de fonctionnement.

11.2 Interruptions de service

• Maintenance programmée (avec préavis de 48h)
• Maintenance d'urgence
• Cas de force majeure

11.3 Aucune garantie absolue

Aucune garantie absolue de disponibilité n'est donnée compte tenu de la complexité technique d'internet.

Article 12 - Force majeure

L'exécution des obligations de l'Éditeur est suspendue en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 13 - Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification dans l'application avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2 Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

14.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14.4 Médiation

L'utilisateur peut recourir à la médiation en cas de litige : Médiateur des communications électroniques

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

15.2 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des CGU ne peut être interprété comme une renonciation.

15.3 Conservation des CGU

Les présentes CGU sont archivées sur un support durable et peuvent être consultées à tout moment depuis l'application.

Article 16 - Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou réclamation :

PROFPLANNER SAS
Email général : contact@profplanner.com
Adresse : 118 rue de Tolbiac, 75013 Paris

Support technique : contact@profplanner.com
Questions juridiques et RGPD : contact@profplanner.com